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Décret n°2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
Le décret n°2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques, a modifié le Code du Travail et définit les rè gles de prévention notamment contre les effets biophysiques directs et les effets directs connus. Ce décret est entré en vigueur le 01/01/2017 et s’applique aux champs électromagnétiques dont la fréquence est comprise entre 0 Hertz et 300 Gigahertz. Il retranscrit la directive 2013/35/UE rectifiée du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui définit les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les travailleurs exposés.
Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique
Le Code du travail prévoit des dispositions particulières applicables à l'installation, à l'essai, à l'utilisation, au développement et à l'entretien des équipements d'IRM destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche lorsque les mesures de prévention mises en place par l'employeur ne permettent pas de maintenir l'exposition des travailleurs en deçà des VLE relatives aux effets sur la santé (art. R. 4453-27 à R. 4453-34).
L'employeur doit notamment démontrer l'absence d'alternative possible au dépassement des VLE relatives aux effets sur la santé compte tenu de la pratique de travail, consigner la justification dans le document unique et demander l'avis du médecin du travail et du CSE (CSSCT).
Il doit en outre définir les mesures et moyens de protection appropriés garantissant que :
- les travailleurs sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ;
- 'exposition du travailleur n’est que temporaire ;
- le travailleur ne fait l'objet d'aucune contre-indication médicale ;
- l'accès au poste de travail fait l'objet d'une habilitation nominative délivrée par l'employeur, renouvelée si la pratique de travail le nécessite.
Lorsque ces conditions sont remplies, l'employeur doit demander l'autorisation de dépasser les VLE relatives aux effets sur la santé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), en précisant un certain nombre d’informations ( dénomination et le siège social de l'entreprise, nom et l'adresse du service de santé au travail, nom et qualité du conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques désigné par l'employeur, résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux champs électromagnétiques, etc. ) ;
La DIRECCTE prend sa décision dans un délai de deux mois, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
source : INRS.fr
Expositions aux champs électromagnétiques - Repères en santé au travail
- Données générales (dont IRM) - Article de l'INRS
Exposition aux champs électromagnétiques - Evaluer le risque
- Informations générales et évaluations des expositions (INRS) Document
- IRM / Equipement de diathermie à ondes courtes / Equipement de stimulation magnétique transcânienne : Analyse de la situation de travail (via l'outil "OSERAY" de l'INRS) : Document