1. Infos et Radioprotection : les rayonnements ionisants

Les utilisations médicales des rayonnements ionisants

La réglementation en matière de radioprotection
 INRS

Les principales nouveautés apportées par le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés aux rayonnements ionisants sont :

- Création de la zone de sécurité radiologique : Ce décret introduit une nouvelle zone de sécurité pour des situations particulières, visant à renforcer la protection des travailleurs exposés.

- Prévention du risque d'exposition au radon : Le décret clarifie les démarches de prévention contre l'exposition professionnelle au radon provenant du sol.

- Transformation des certificats en certifications professionnelles : Les certificats de conseillers en radioprotection (CRP) et les certificats d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle (CAMARI) sont transformés en certifications professionnelles.

Entrée en vigueur progressive : Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, avec certaines dispositions concernant les certificats prenant effet à partir de 2026 et 2027.

Plusieurs articles du code du travail sont modifiés pour tenir compte de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

  • Radioprotection : nouvelles modalités de formation et d’agrément
En application de l’article R. 4451-85 du Code du travail, médecins du travail, collaborateurs médecins, internes en médecine du travail et infirmiers de santé au travail doivent suivre une formation spécifique préalable en radioprotection, obligatoire pour pouvoir assurer le suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs exposés aux risques liés aux rayonnements ionisants. 
Cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2026. Un professionnel médical pourra néanmoins assurer un SIR s’il a débuté la formation spécifique ou un module, à la condition d’être supervisé par un MT formé assurant ce SIR depuis au moins un an (articles 4 et 24 de l’arrêté du 6 août 2024). L’arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le SIR d’un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l’agrément complémentaire des services de santé au travail apporte des précisions. Ce nouveau texte, applicable depuis le 15 août 2024, abroge les dispositions relatives aux exigences de formation des MT chargés de la surveillance des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base (INB) prévues par un arrêté du 28 mai 1997.



 
Code du Travail : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements (Articles R4451-1 à R4453-34)


Réglementation et démarche de prévention



 Dépassement de limite réglementaire

Les mesures à prendre en cas de dépassement d'une valeur limite sont précisées par les articles R4451-77 à R4451-81 du Code du travail.

Conformément à l'article 14 de l'arrête du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, le médecin du travail informé du dépassement d’une des valeurs limites procède à une analyse de la situation afin de confirmer la dose effectivement reçue avec le concours de l’employeur et du conseiller en radioprotection. 

Le médecin du travail informe l'IRSN de l'enclenchement de cette analyse et de ses conclusions sur la dose effectivement reçue. Ce retour d'information vers l'IRSN est capital, il permet de consolider les données enregistrées dans SISERI, à partir de la décision du MDT quant au maintien, à la modification ou à l'annulation de la dose. 

Formulaire conclusion enquête


Suivi des expositions professionnelles

 Modalités de surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (IRSN)

Le décret n°2018-437 du 5 juin 2018 entraine la disparition de la carte de suivi médical telle qu'évoquée dans les articles R. 4451-91 et R. 4451-92 de l'ancien décret. 

Dans SISERI, ce document est par conséquent supprimé. En revanche, la mise à jour du suivi médical par le médecin du travail se réalise de la même manière que précédemment dans SISERI. 

La périodicité des visites médicales étant au maximum de 4 ans pour les travailleurs de catégorie B, la période de consultation des données dosimétriques par les médecins du travail a été étendue à 48 mois dans SISERI.


 Exposition aux rayonnements ionisants : quels accès aux données dosimétriques ? (INRS)


 Suivi de l’état de santé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (dossier INRS)

 Système d'Information de la Surveillance de l'Exposition aux Rayonnements Ionisants (SISERI)

 Guide d’utilisation du système SISERI par les MDT 


Formation & Sensibilisation à la radioprotection

  • Radioprotection : nouvelles modalités de formation et d'agrément
En application de l'article R. 4451-85 du Code du travail, médecins du travail, collaborateurs médecins, internes en médecine du travail et infirmiers de santé au travail doivent suivre une formation spécifique préalable en radioprotection, obligatoire pour pouvoir assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux risques liés aux rayonnements ionisants. Cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Réalisé par l'ASN en collaboration avec l’hôpital Lariboisière AP-HP





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Quel accès aux données dosimétriques pour les différents intervenants (médecin du travail CRP, employeur...) ?

Réponses parues dans "Références en Santé au Travail" en décembre 2023

Réponses

Radioprotection : nouvelles modalités de formation et d'agrément

En application de l'article R. 4451-85 du Code du travail, médecins du travail, collaborateurs médecins, internes en médecine du travail et infirmiers de santé au travail doivent suivre une formation spécifique préalable en radioprotection, obligatoire pour pouvoir assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux risques liés aux rayonnements ionisants. Cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Article INRS


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