Services de Santé au Travail

Dossier Médical Santé Travail

Les dispositions concernant la médecine de prévention du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique sont modifiées afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine de prévention : difficultés de recrutement de médecins de prévention dans un contexte de pénurie des spécialistes concernés, développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques. Il s’agit également de contribuer au rapprochement avec les dispositions prévues pour le secteur privé. 

Notice : le texte précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s’appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l’entrée en vigueur de ce texte. Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d’activité du médecin du travail.

Depuis le 31 mars 2022, le médecin du travail chargé du suivi individuel de l’état de santé d’une personne peut accéder à son DMP et l’alimenter, sous réserve de son consentement et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier. Le travailleur peut donc refuser cet accès au médecin du travail. Ce refus ne peut être porté à la connaissance de l’employeur et ne constitue ni une faute ni un motif justifiant l’émission d’un avis d’inaptitude.

À compter du 1er janvier 2024, certains éléments du DMST pourront alimenter le DMP, selon les recommandations de l'HAS (rapport ci-dessus)