Grossesse - Post Partum
Congés Maternité
- Fonction Publique Hospitalière : Décret no 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé
- Fonction Publique Hospitalière : NOTE D'INFORMATION du 9 mars 2018 relative à la protection de la santé des femmes enceintes exerçant dans les établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
Grossesse et restrictions d'aptitude
- Travail de nuit
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est préférable de le faire par écrit.
L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (et le médecin du travail) des motifs empêchant son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée d'alllocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée d'alllocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.
- Travaux interdits
Certaines activités potentiellement dangereuses en situation de grossesse sont interdites. Il s'agit de celles exposant :
- à certains produits chimiques (exemples : benzène, mercure),
- au virus de la rubéole ou à la toxoplasmose en l'absence d'immunisation,
- aux rayonnements ionisants, aux rayonnements cosmiques et aux champs électromagnétiques,
- à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare : Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire).
Si le poste de travail expose à ces risques, l'employeur doit proposer un autre emploi compatible avec lagrossesse. Il peut, temporairement, faire aménager leposte de travail ou affecter la salariée à un autre poste de travail.
Ces mesures ne doivent pas entraîner de diminution de votre rémunération.
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est alors suspendu. Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité postnatal.
L'employeur doit informer par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Le médecin du travail doit également être informé par l'employeur de cette décision.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération constituée à la fois d'une allocation journalière versée par la CPAM et d'un complément de l'employeur (cf supra - travail de nuit) L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire et quelle que soit l'ancienneté.
En l'absence d'exposition à ces risques mais si létat de santé l'exige, il est possible d'être affectée temporairement à un autre emploi (après avis médical par le médecin du travail ou le médecin traitant).
En cas de désaccord avec l'employeur, seul le médecin du travail peut prescrire une affectation sur un autre poste.
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement l'accord de la salariée est obligatoire.
Le changement d'affectation ne doit pas entraîner de diminution de votre rémunération.
Ces mesures ne doivent pas entraîner de diminution de votre rémunération.
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est alors suspendu. Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité postnatal.
L'employeur doit informer par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Le médecin du travail doit également être informé par l'employeur de cette décision.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération constituée à la fois d'une allocation journalière versée par la CPAM et d'un complément de l'employeur (cf supra - travail de nuit) L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire et quelle que soit l'ancienneté.
En l'absence d'exposition à ces risques mais si létat de santé l'exige, il est possible d'être affectée temporairement à un autre emploi (après avis médical par le médecin du travail ou le médecin traitant).
En cas de désaccord avec l'employeur, seul le médecin du travail peut prescrire une affectation sur un autre poste.
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement l'accord de la salariée est obligatoire.
Le changement d'affectation ne doit pas entraîner de diminution de votre rémunération.
Sources :